Conditions générales de vente

Article 1. Introduction

Le présent Site internet est exploité sous l’enseigne « 4MURS » par la société 4MURS, société anonyme au capital social de 1 571 400 €, immatriculée sous le numéro 775 618 945 au RCS de METZ siégeant sis 74 Rue Costes et Bellontes 57155 MARLY,

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation du Site ‘www.4murs.com’ et plus particulièrement la visite du Site, l’inscription de l’Utilisateur et l’achat de Produits sur le Site par l’Utilisateur lui-même ou par un vendeur en magasin dans le cadre d’une vente sur commande.

L’offre de vente proposée sur le Site est destinée aux consommateurs et aux professionnels. Certaines dispositions des Conditions Générales ne seront applicables qu’aux consommateurs, d’autres qu’aux professionnels, dans le respect de la règlementation applicable.

Article 2. Définitions

« Acheteur » : tout Utilisateur qui passe commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site ;
« Conditions Générales » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement susceptible d’intervenir ;
« Panier » : la liste des achats de l’Utilisateur avant la validation et le paiement de la commande par celui-ci.
« Prix » désigne le prix d’un Produit proposé à la vente par le Vendeur. Le Prix du Produit ne comprend pas les frais de livraison du Produit ;
« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : Site internet de vente « https://www.4murs.com/ » ;
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site, inscrite ou non, Acheteur ou non ;
« Vendeur » ou « 4MURS » : la société 4MURS (RCS Metz 775 618 945) sise 74 Rue Costes et Bellontes 57155 MARLY.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre 4MURS et l’Utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site 4MURS, y compris les modalités d’achat des Produits par les Acheteurs du Site.

Article 4. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Le fait pour les Utilisateurs de cocher la case intitulée « J’ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » au moment de leur inscription sur le Site, et le fait pour l’Acheteur de cocher cette même case au moment de sa commande, vaut consentement irrévocable et définitif de l’intégralité des dispositions qui figurent dans les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.
Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site, à créer un compte client ou à passer commande.

Article 5. Inscription sur le site

Pour acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.
En cas de vente sur commande, le vendeur invitera également le client à s’inscrire sur le Site pour lui permettre de suivre l’évolution de sa commande (préparation, livraison…) et connaître l’étendue de ses droits et obligations.
L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgée de 18 ans révolus ainsi qu’à toute personne morale à condition qu’un représentant légal de la société s’identifie précisément.
L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site comme suit :
Il doit remplir manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription marquée d’un astérisque.
L’Utilisateur doit indiquer ses nom, prénoms, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Produits qu’il a achetés. Il s’engage à fournir des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
La date de naissance de l’Utilisateur pourra être réclamée à des fins d’analyse et de contrôle de son âge en raison de la vente de Produits alcoolisés sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un identifiant portant d’une quelconque façon, atteinte aux droits des tiers (marque déposée, dénomination sociale ou nom patronymique connu).
4MURS pourra être amené à transmettre ces données à des prestataires.
S'il apparaît qu'un Utilisateur, inscrit sur le Site, semble exercer une activité commerciale, 4MURS pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel et fournir un justificatif de sa qualité de professionnel.
En cas de refus ou de silence de l’Utilisateur, 4MURS pourra clore son compte.
À l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.
Les identifiant et code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les divulguer.
Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiants et mots de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son profil en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
4MURS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions, pouvant être relevés dans les informations fournies par l’Utilisateur et du préjudice pouvant éventuellement en découler.

Article 6. Processus d'achat

6.1. Capacité à contracter

Tout Utilisateur du Site déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

6.2. Acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur

Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J'ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable et incontestable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation".
L’Acheteur reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

6.3. Passation de commande

L’Utilisateur peut passer sa commande auprès de la société 4MURS par Internet 24h/24h et 7j/7j à l’adresse web suivante : https://www.4murs.com/
Le processus de commande sur Internet se compose de sept étapes successives. A chaque étape, l’Utilisateur a la possibilité de « continuer ses achats » ou alors de passer à l’étape suivante :

• Etape n°1 : l’Utilisateur doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander. Les Produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif, une fiche technique, un numéro de référence et un Prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, l’Acheteur peut également contacter le service client du Vendeur. L’Utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Avant d’ajouter un Produit à son Panier, l’Utilisateur doit choisir entre l’option « Achat en ligne » ou « Retrait en magasin ». S’il décide d’un retrait en magasin, il lui sera demandé de saisir une ville ou un code postal, ou bien de se géolocaliser, pour que le Site lui offre un panel de magasin 4MURS à proximité du lieu saisi. La disponibilité du Produit dans chaque magasin 4MURS apparaîtra à cette étape. L’Utilisateur peut ensuite continuer ses achats sur le Site ou bien se rendre sur son Panier.
• Etape n°2 : lorsque l’Utilisateur accède à son Panier, il est en mesure de consulter un récapitulatif de la commande en cours. Il lui est possible de modifier le mode de livraison, la quantité du Produit commandé et de connaître le montant des frais de port en fonction du pays de destination. C’est également à cette étape que l’Utilisateur peut renseigner un code de promotion. Pour poursuivre l’acte d’achat en ligne, il lui suffit de cliquer sur « Acheter maintenant ».
• Etape n°3 : La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s'est clairement identifié et s’il a ouvert son compte client, soit par l'entrée de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne. Il est possible à l’Utilisateur de créer son compte via la page principale du Site qui propose un icone « Se connecter ».
• Etape n°4 : Une fois identifié, l’Utilisateur accède à un récapitulatif de l’acte d’achat qui regroupe les informations nécessaires à : o l’adresse de livraison et de facturation ; o mode et prix de livraison ; o mode de paiement (carte cadeau, carte bancaire, paypal) ; o la commande en cours (nom, référence, Prix du ou des Produits commandés, date de livraison estimée, frais de livraison). A cette étape, l’Utilisateur prend lecture des présentes Conditions générales figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
• Etape n°5 : L’Utilisateur confirme sa commande en procédant au paiement.

Le contrat ne sera formé que lorsque l’Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde fois pour la confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au détail de sa commande et au Prix global total, et le cas échéant, d’avoir pu modifier sa commande avant confirmation.
L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de la Commande.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
Toute commande vaut acceptation des Prix et description des Produits disponibles à la vente.
La validation finale de la commande par l’Utilisateur vaudra preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits commandés.

6.4. Disponibilité des produits

La disponibilité d’un Produit peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.
L’Utilisateur est informé de la disponibilité des Produits sur chaque fiche article.
La société 4MURS effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.
Si la société 4MURS n’est pas en mesure de livrer un Produit commandé, elle en informera l’Utilisateur par courrier électronique ou par téléphone.
L’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ne peut engager la responsabilité de 4MURS ; aucune indemnité d'annulation ne pourra donc être demandée par l’Acheteur.

6.5. Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’Acheteur pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Il comprendra toutes les informations utiles concernant la description du Produit, son Prix, les modalités du délai de rétractation si l’Utilisateur est un consommateur.
4MURS se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Par ailleurs, la société 4MURS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur notamment :

• En cas de commande(s) excédant, par son contenu ou sa fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.
• Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.

6.6. Suivi de commande

Chaque commande est traitée dès sa validation du lundi au vendredi.
L’Utilisateur peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le Site.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Utilisateur peut contacter le Service Client de la société 4MURS via le formulaire de contact prévu sur le Site.

6.7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 4MURS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 7. Prix

7.1. Prix du produit

Le Prix est exprimé en Euros et s’entend Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement, d’emballage et de port.
Il comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté par la société 4MURS sur les prix affichés sur le Site.
Le Prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande et correspond à celui en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par l’Acheteur.
Ainsi, le Vendeur a toujours la possibilité de modifier le Prix du Produit, mais ce Prix ne pourra plus être modifié une fois la commande de l’Utilisateur passée.
Certains produits sont seulement présentés sur le Site mais non vendus en ligne. Il appartient à l’Utilisateur d’aller les découvrir en magasin. Les prix affichés sont alors donnés à titre purement indicatif.
Enfin, l’Utilisateur est informé que les Prix pratiqués en ligne sont parfois différents des prix pratiqués en magasin. Des promotions peuvent, par exemple, être pratiquées pour la vente en ligne mais ne pas être appliquées dans les magasins 4MURS. L’inverse est également possible en cas d’opérations locales.

7.2. Frais de port

Le Prix n’inclut pas les frais de port qui seront facturés en supplément.
L’Utilisateur sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du Prix.

Article 8. Conditions de paiement

8.1. Moyens de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisé lors du passage de commande par l’Acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La société 4MURS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.
L’Acheteur peut régler sa commande :
• Par carte de crédit (Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact), du 3 ou 4 fois sans frais est possible sous condition (Service assuré par ALMA) :
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise 4MURS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, le cas échéant, qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.
Le débit du compte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le paiement en ligne est sécurisé par le protocole S.S.L.. Ce cryptage assure la confidentialité des données bancaires. Par conséquent, il est impossible de les lire au moment de leur saisie et lors des transferts faits sur Internet. Pour toute transaction, l’Utilisateur est connecté au serveur du centre de traitement des règlements, dont la Banque CIC en est le responsable.
Les données bancaires ne sont pas véhiculées par la société 4MURS et ne sont donc pas enregistrées sur les serveurs de la société 4MURS. Pour cette raison, l’Utilisateur devra les saisir à chaque commande. Ces données sont protégées par cryptage.
Afin de lutter contre les fraudes, 4MURS peut dans certains cas demander à l’Utilisateur de justifier de son identité et de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces documents sont utilisés uniquement pour le traitement de la commande et sont détruits immédiatement après leur vérification. Le traitement de la commande est effectué après réception de ces documents. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer ces documents ou si les documents reçus ne sont pas conformes, la commande sera annulée.
Le paiement en plusieurs fois est disponible via le partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
En payant en plusieurs fois avec Alma, l’Utilisateur ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1363 et suivants du Code civil.
Toute résiliation des présentes conditions générales entraînera de facto la résiliation du contrat liant Alma et l’Acheteur.
• Par Paypal :
Seul Paypal dispose des informations bancaires fournies au moment du paiement.
• Par carte cadeau 4MURS :
La carte cadeau 4MURS peut être utilisée pour régler des achats sur www.4murs.com, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement accepté.
Il n'est possible d'encaisser qu'une seule carte cadeau par commande.

8.2. En cas de rétractation pour les consommateurs

En cas de rétractation de l’Acheteur dans le délai de 14 jours suivant réception du Produit et après règlement de la facture, 4MURS lui reversera le Prix payé, 14 jours suite à la réception du Produit.

8.3. Récapitulatif de commande

Un récapitulatif de commande est disponible dans la rubrique « Mes commandes » sur le Site.
L’Utilisateur disposera du bon de livraison et du bon de commande dans le colis qu’il reçoit. A défaut, l’Utilisateur sera en droit de les solliciter auprès du Vendeur.

8.4. Transfert de propriété et de risques

Les Produits, objet de la commande, restent la propriété du Vendeur jusqu'au parfait encaissement
du Prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Ce principe ne fait
pas obstacle, dès réception par l’Acheteur des Produits précités, au transfert à l’Acheteur des risques
de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages
qu'ils pourraient subir ou occasionner.

Article 9. Livraison des produits

9.1. Zones de livraison

4MURS livre en France métropolitaine (DROM-COM) ainsi qu’à l’international, mais uniquement dans les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
4MURS ne livre pas dans les îles/territoires suivants :
- Büsingen et l'île d'Helgoland (Allemagne),
- les îles Féroé, Groenland (Danemark),
- les îles Canaries, Ceuta, Melilla (Espagne),
- les îles Aland (Finlande),
- le Mont Athos (Grèce),
- Campione d'Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie).
Pour plus d’informations sur la livraison, l’Utilisateur peut contacter le Service Client via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site.

9.2. Frais de livraison

9.2.1. En France métropolitaine

Le montant des frais de livraison varie selon le mode de livraison et non selon le poids ou le volume de la commande (hors mobilier) :
• livraison chez un commerçant : 5,90 €,
• livraison en bureau de poste : 5,90 €,
• livraison à domicile : 6,90 €,
• livraison express en point relais : 6,90€
• livraison en express : 12,90 €.
Pour les commandes composées exclusivement d’échantillons, il n’y a aucun frais de livraison à rajouter.
Frais de livraison pour le mobilier en France métropolitaine :
• Petit mobilier (L+l+h < 150 cm) : mêmes tarifs de livraison que pour un article standard,
• Moyen mobilier (L+l+h > 150 cm et < 40kg) : 29€ livraison à domicile assurée par Relais Colis dans un délai de 30 jours maximum à compter de l'expédition de la commande,
• Gros mobilier (L+l+h > 150 cm et > 40kg) : 49€ livraison à domicile assurée par Relais Colis dans un délai de 30 jours maximum à compter de l'expédition de la commande.

9.2.2. A l'international

Le montant des frais de livraison varie uniquement selon le pays de livraison choisi et non selon le poids ou le volume de la commande :
• Groupe 1 : Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, et Pologne : 9,90 €
• Groupe 2 : Autriche, Danemark, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie et Suède : 19,90 €
• Groupe 3 : Espagne : 29,90 €
• Groupe 4 : Bulgarie, Croatie, Finlande, Grèce et Portugal : 49,90 €
• Groupe 5 : Roumanie : 59,90 €
Pour les commandes composées exclusivement d’échantillons, il n’y a aucun frais de livraison à rajouter.

9.3. Modalités et délais de livraison

Les Produits sont livrés soit à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande soit sur le lieu choisi (commerçant, bureau de poste). L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société 4MURS.
Certains colis peuvent être trop volumineux pour rentrer dans les boîtes aux lettres, raison pour laquelle, et afin d’éviter les avis de passage de la poste ou du transporteur, il est conseillé de prévoir une adresse où le colis pourra être réceptionné en mains propres.
La société 4MURS ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris.
Un courrier électronique est envoyé à l’Acheteur au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Dès réception de ce courrier électronique, l’Acheteur peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus.
La société 4MURS ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.3.1. En France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM)

L’Acheteur peut choisir parmi les modes de livraison suivants (hors mobilier) :

• En standard à domicile avec Colissimo : les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai de 4 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis est déposé dans la boîte aux lettres de l’Acheteur. Le ou les colis seront en attente dans le bureau de poste, dont l’adresse est indiquée sur l’avis de passage. Tout colis est conservé pendant 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société 4MURS.
• En standard dans bureau de poste avec Colissimo : Les Produits sont livrés dans le bureau de poste choisi par l’Acheteur dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. L’Acheteur dispose de 10 jours ouvrables pour récupérer son colis, muni du bon de retrait et d’une pièce d’identité. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société 4MURS. Une adresse de facturation située en France Métropolitaine est nécessaire pour bénéficier de ce mode de livraison.
• En standard chez un commerçant avec Colissimo : Les Produits sont livrés chez le commerçant choisi par l’Acheteur dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. L’Acheteur dispose de 10 jours ouvrables pour récupérer son colis, muni de son courriel de notification de livraison et d’une pièce d’identité. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société 4MURS. Une adresse de facturation située en France Métropolitaine est nécessaire pour bénéficier de ce mode de livraison.
• En express dans un point relais avec Chronopost : les produits sont livrés dans le point relais choisi par l’Acheteur le lendemain avant 13h pour toute commande validée avant 12h. Pour toute commande validée après 12h, elle sera livrée le surlendemain avant 13h. Le délai de livraison en express avec Chronopost peut nécessiter quelques jours ouvrables supplémentaires dans les zones difficiles d’accès. Le nombre de jours ouvrables dont l’Acheteur dispose pour récupérer son colis est indiqué dans l’email d’expédition envoyé par Chronopost. L’Achetereur récupère sa commande muni du bon de retrait et d’une pièce d’identité. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société 4MURS. Une adresse de facturation située en France Métropolitaine est nécessaire pour bénéficier de ce mode de livraison.
• En standard à domicile avec TNT : pour toute commande passée avant 12h, celle-ci sera livrée le lendemain avant 13h à l'adresse saisie par l’Acheteur. Lorsque la commande est passée les samedi, dimanche, jours fériés et veilles de jours fériés (à noter que le vendredi précédent le week-end de Pâques et le 26 décembre sont des jours fériés en Moselle, département où se trouve l'entrepôt de départ des commandes), la commande ne pourra être livrée par TNT que le deuxième jour ouvré suivant le jour de passage de la commande (exemple : une commande passée un lundi 14 juillet sera livrée par TNT le mercredi 16 juillet). Le délai de livraison en express avec TNT peut nécessiter 1 jour ouvrable supplémentaire dans les zones difficiles d'accès.
• Livraison XXL avec Relais Colis : le mobilier est livré à domicile sur rendez-vous dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis est déposé dans la boîte aux lettres de l’Acheteur, l'informant du lieu où se trouve son colis pour un retrait et/ou l'invitant à prendre contact avec TNT pour convenir d'une date de second passage. Tout colis est conservé 10 jours ouvrables (8 jours en relais Pickup). Passé ce délai, le colis sera retourné à la société 4MURS.
La livraison des Produits mobilier s’effectue au domicile de l’Acheteur dans la pièce de son choix. Elle sera assurée par une ou deux personnes si besoin à une date et un créneau horaire fixés entre l’Acheteur et le transporteur.

Ce service est proposé avec le partenaire Relais Colis dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'expédition de la commande.

9.3.2. A l'international (hors Belgique)

La livraison sera assurée par les services Colissimo, Fedex, TNT ou Relais colis et leurs transporteurs partenaires.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai qui dépend du pays de livraison (les délais de livraison sont comptabilisés en jours ouvrés, c'est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) :
• Allemagne : 3-10 jours
• Autriche : 3-10 jours
• Bulgarie : 5-13 jours
• Croatie : 4-13 jours
• Danemark : 4-10 jours
• Espagne : 3-10 jours
• Estonie : 6-13 jours
• Finlande : 4-10 jours
• Grèce : 5-13 jours
• Hongrie : 5-12 jours
• Irlande : 4-10 jours
• Italie : 3-10 jours
• Lettonie : 6-12 jours
• Lituanie : 5-12 jours
• Luxembourg : 3-10 jours
• Pologne : 5-12 jours
• République Tchèque : 4-10 jours
• Roumanie : 4-12 jours
• Slovaquie : 4-10 jours
• Slovénie : 5-12 jours
• Suède : 4-12 jours
En cas d’absence lors de la livraison, le ou les colis seront placés à disposition de l’Acheteur dans un point d'instance. L’Acheteur sera notifié de la mise à disposition et de l'adresse du point d'instance concerné. La durée d'instance diffère selon le pays de livraison :
• Allemagne, Autriche, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie : 5 jours d'instance
• Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Suède : 10 jours d'instance
• Bulgarie : 20 jours d'instance
• Roumanie : 30 jours d'instance

9.4. Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.
S’il s’avère qu’un colis est endommagé (colis ouvert, présence d’impacts...) ou s’il manque des Produits suite à une avarie du transport, l’Acheteur pourra refuser le colis. L’Acheteur devra alors remplir la feuille d’émargement en y indiquant “Refus pour avarie”.
Le refus de signer le support présenté par La Poste équivaut à un refus de réception.
Après examen du service client et accord de l’Acheteur, la société relivrera ou remboursera l’Acheteur.
Il est demandé à l’Utilisateur de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit.
Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à une négligence d’emballage pourra entraîner un remboursement partiel voire l’absence de remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente du Produit en l'état.

9.5. Retards de livraison liés à la société 4MURS

Dans une telle hypothèse, 4MURS informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat si 4MURS n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par 4MURS de l'avis d'annulation de l’Utilisateur, la livraison est bloquée et la commande annulée.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par 4MURS de l'avis d'annulation de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. 4MURS procédera alors au remboursement des frais de retour éventuellement déboursés par l’Utilisateur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

9.6. Retards de livraison liés au transporteur

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, la société 4MURS suggère, dans un premier temps, à l’Utilisateur de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance puis le cas échéant, de contacter le Service Client via le formulaire de contact du Site afin d'ouvrir un dossier d'enquête auprès du transporteur.
L’Utilisateur se doit de déclarer la perte dans les 30 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. La société 4MURS se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Utilisateur, sans frais.
Si, au terme de l’enquête transporteur, le colis n’est pas retrouvé, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de sa commande, sans délai. Si l’Acheteur souhaite conserver un avoir des sommes versées afin de repasser une autre commande de remplacement, il est invité à contacter le Service client pour être exonéré des frais de port sur cette nouvelle commande.

Article 10. Commande d'échantillons et de nuanciers

L’Utilisateur a la possibilité de commander en ligne des échantillons de papiers peints, frises et galons.
La dimension d’un échantillon de papier peint est la suivante : 21,0 x 29,7 cm (format A4).
La longueur d’un échantillon de frise ou de galon est de 29,7 cm. La largeur varie selon la hauteur de la frise ou du galon.
L’expédition s’effectue par courrier ordinaire.
Les frais de traitement pour la préparation sont facturés 0,5 € par échantillon.
Les échantillons ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 11. Droits et délais de rétractation

11. Principe légal : 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

11.2. Délais de retour accordé par 4MURS à titre commercial : Deux mois dont un moins et demi supplémentaire par rapport au délai légal

A titre commercial, la société 4MURS attribue à l’Acheteur un délai supplémentaire d’un mois et demi pour retourner le ou les Produits achetés.
Ce dernier dispose donc au final d’un délai de retour de deux mois à compter de la réception du dernier colis de sa commande.

11.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe 4MURS de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe des présentes Conditions Générales, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur peut également contacter 4MURS par le formulaire contact présent sur le Site.
4MURS accusera réception, sans délai, de la rétractation de l’Acheteur par email.

11.4. Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.5 Modalités de retour produit

L’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son Produit à la société 4MURS, les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur doit renvoyer son Produit à l'adresse suivante :
4MURS service client – Retours
12 bis rue des Garennes
57155 MARLY
France


Il est également possible pour l’Acheteur de retourner le ou les Produits dans l’un des magasins 4MURS.


Pour retourner un Produit mobilier, l’Acheteur devra prendre contact avec le service client 4MURS afin d'organiser la collecte du Produit à son domicile avec le partenaire Relais Colis.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur (29€ dans le cas d'un moyen mobilier, 49€ dans le cas d'un gros mobilier).

Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (étiquette Produit, accessoires, housse etc.).

Si l’Acheteur se rétracte au-delà du délai légal de 14 jours mais dans le délai de deux mois accordé à titre commercial par la société 4MURS, il lui sera demandé de retourner le ou les Produits dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout Produit abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur et à ce titre, 4MURS conseille tout particulièrement à l’Acheteur de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée par 4MURS en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, l’Acheteur doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin.

11.6. Remboursement

En cas de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle 4MURS est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.
Dans le cas d’un retour d’une commande complète (hors mobilier), 4MURS rembourse le Prix des Produits, ainsi que les frais de livraison.
Dans le cas d’un retour d’un ou de plusieurs Produits (hors commandes complètes), seul le Prix des Produits est remboursé.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Les chèques-fidélité ou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l'objet d'un paiement en chèques-fidélité ou en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte de l’Acheteur pendant la durée de validité restant à courir du chèque-fidélité ou de la carte-cadeaux.

Article 12. Garanties légales

12.1. Existence et contenu de la garantie légale

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque l’Acheteur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans (si le bien est neuf) et de douze mois (si le bien est d’occasion) à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasions.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour une parfaite information de l’Acheteur et conformément à l'article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé ce qui suit :

Garantie de conformité
Art. L.217-3 du Code de la consommation :
" Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. "
Art. L.217-4 du Code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. "

Vices cachés :
Art. 1641 du Code civil :
" Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.

12.2. Mise en oeuvre de la garantie

L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie doit informer 4MURS de ses doléances afin que cette dernière complète une fiche garantie. Le service après-vente 4MURS sollicitera ensuite des informations complémentaires de la part de l’Acheteur.
L’Acheteur devra produire un double de sa facture où le numéro de facture devra nécessairement apparaître.
Dès réception de ces informations, le service après-vente de 4MURS prendra l’initiative de faire acheminer le Produit dans ses ateliers pour expertise.
En cas de défaut, 4MURS remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également :
- les frais de pose et de dépose de l’équipement,
- la fourniture ou le remboursement des accessoires défectueux,
à l’exclusion de tout dommage direct et indirect, dommages et intérêts.

12.3. Les exclusions de la garantie

L’Acheteur ne sera pas en mesure de se prévaloir de la garantie en cas :
- d’intervention sur le Produit (modification du Produit, remplacement de sous-ensembles …) sans l’accord de 4MURS,
- de l’utilisation de pièces détachées qui ne sont pas d’origine ou différentes de la pièce d’origine,
- d’usure normale des pièces,
- de détérioration de l’équipement ou de l’accessoire, tels que déformations ou autres, liée à un fonctionnement anormal,
- de non-respect des consignes au montage d’un Produit ou accessoire,
- de refus ferme de procéder au retour des Produits ou des pièces reconnus défectueux dans les ateliers 4MURS pour expertise.

Article 13. Devoirs de l'utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales ;
- S’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/contraire aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au système ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations qu’il saisit sur le Site.
- Ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
En cas de manquement à l’une de ses obligations, 4MURS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à sa charge exclusive.

Article 14. Manquement contractuel de l'utilisateur

En cas de manquement contractuel de l’Utilisateur, 4MURS se réserve la faculté de lui supprimer son compte client, sans préjudice de l’indemnisation de tous dommages éventuellement subis par 4MURS et de toute action mise à sa disposition.
En tout état de cause, l’Utilisateur restera tenu au versement du Prix des Produits commandés.
L’Utilisateur sera avisé de cette suppression et de ses effets par courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

Article 15. Exclusion de responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
4MURS décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de 4MURS est limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables à 4MURS dans l'exécution du contrat.
4MURS ne pourra pas être tenue responsable à l'égard de l’Acheteur d’un dommage immatériel ou indirect tel que sans que cette liste soit limitative : perte d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, perte d'image de marque ou perte de données, etc.
La responsabilité de 4MURS à l'égard de l’Acheteur professionnel ne pourra (i) être recherchée au-delà d’un délai de 20 jours suivant la survenance du fait générateur (vices cachés compris) de celle-ci, ce délai étant considéré comme suffisant à la reconnaissance de la marchandise ni (ii) excéder le montant total hors taxes encaissé par 4MURS au jour de la commande, cette limitation de responsabilité n’étant pas applicables aux dommages corporels et en cas de faute lourde de 4MURS.
L’Acheteur professionnel se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relations contractuelles avec lui contre 4MURS ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Article 16. Force majeure

L'exécution par 4MURS de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité, le fait du prince ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et tout autre événement hors du contrôle de 4MURS, rendant impossible l'exécution de ses obligations.
4MURS n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
4MURS avisera l’Utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la société 4MURS se poursuit pendant une période supérieure à trois mois, l’Utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours.
En tout état de cause, la société 4MURS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable à un cas de force majeure.

Article 17. Protection des données personnelles

Soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs, la société 4MURS s’engage à respecter les dispositions : - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, - du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données En naviguant sur le Site, en créant un compte client, en s’inscrivant à la newsletter ou en passant commande, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les termes de la présente politique de protection des données personnelles.

17.1. 4MURS, Responsable du traitement

La société qui collecte les données à caractère personnel et mets en œuvre les traitements des données est la société :
**4MURS
SA au capital social de 1.570.500€
74 rue Costes et Bellonte
57155 Marly, France
RCS METZ 775 618 945**
En tant que responsable du traitement, 4MURS s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

17.2. Collecte des données

La société 4MURS est susceptible de traiter, tout ou partie, des données suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Numéro de téléphone,
- Adresse e-mail,
- Adresse postale,
- Identifiant et mot de passe,
- Informations relatives aux achats et commandes,
- Données d’identification électronique disponibles à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur (cookies, adresses IP).
- Données d’activité sur le Site type de pages visitées, date de visite ou encore ajout d’un Produit au panier)

Les informations personnelles collectées par 4MURS via le Site sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour :
- Traiter les demandes d’informations,
- Traiter les commandes et les garanties applicables,
- Prévenir les impayés,
- Diffuser des offres publicitaires,
- Dispenser un service de qualité,
- Simplifier l’accès à ses Produits et services.
Le formulaire électronique indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
4MURS est susceptible de collecter des données lorsque l’Utilisateur :
- navigue sur le Site,
- s’inscrit sur le Site ou en magasin pour recevoir les newsletters et communications commerciales,
- crée un compte client,
- passe commande sur le Site ou en magasin.

17.3. Finalités de la collecte de vos données personnelles

La collecte des données personnelles est nécessaire à 4MURS en vue de :

- permettre à l’Utilisateur de créer et d’accéder à son compte client sur le Site,
- traiter et assurer le suivi des commandes, des livraisons, des facturations,
- répondre aux questions via le service client,
- gérer les impayés et les contentieux,
- lutter contre la fraude,
- adapter la présentation du Site au terminal des Utilisateurs (mobile, ordinateur ou tablette).

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, ces données nous permettent également de :
- adresser des communications commerciales ciblées ou non,
- personnaliser les communications en fonction de l’intérêt de l’Utilisateur (selon les historiques d’achat),
- Déterminer le magasin de prédilection de l’Acheteur pour l’informer des nouveautés et évènements liés à celui-ci,
- Réaliser des statistiques commerciales ou mesures de performance des communications déployées,
- Réaliser des analyses marketing (segmentation, scoring, etc.).

17.4. Sollicitations commerciales

4MURS sollicitera le consentement explicite de l’Utilisateur avant de lui adresser toute communication commerciale.
Sans consentement, aucune sollicitation ne lui sera envoyée.
La date du consentement, sa source ainsi que la date d’une éventuelle modification du consentement sont systématiquement archivées dans le système informatique 4MURS.

17.5. Partage des données

4MURS s’engage à ne pas vendre les données personnelles des Utilisateurs à des enseignes partenaires dans un but commercial. Les données collectées restent à l’usage exclusif de la société 4MURS.

17.6. Conservation des données

Afin de déterminer les délais de conservation opportuns, 4MURS opère une distinction entre les Utilisateurs et les Acheteurs :
- Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact positif et explicite émanant des Utilisateurs. Le point de départ de la durée de conservation correspond à une inscription à la newsletter sans achat ou à une création de compte sans achat.
- Les données personnelles des Acheteurs sont conservées sans limitation de durée pour les clients actifs (achat répertorié dans les trois (3) dernières années) et peuvent être effacées si l’Acheteur exerce son droit à l'oubli. Dans ce cas, l’Acheteur sera anonymisé. Le point de départ de la durée de conservation correspond à son dernier achat, effectué en magasin ou sur le web.
Si le client est inactif, c'est-à-dire s'il n'a pas effectué d'achat au cours des trois (3) dernières années, les données personnelles de l’Acheteur sont effacées.
- Les données de navigation (cookies, tag) sont conservées pendant un délai maximum de treize (13) mois glissants.
- Les données contractuelles sont, quant à elles, conservées et archivées pendant la durée nécessaire aux obligations contractuelles (livraison, garantie, etc.) ainsi qu’aux obligations légales, comptables et fiscales, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• l’Utilisateur a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

17.7. Accès aux données

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de 4MURS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à 4MURS par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, 4MURS s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

17.8. Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose de plusieurs droits pour la gestion de ses données :
- Le droit d’accès ( article 15 RGPD) : L’Utilisateur peut demander à 4MURS d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées par les services de 4MURS. Si elles le sont, l’Utilisateur peut en demander la copie.
- Le droit de rectification ( article 16 RGPD) : Le droit de demander à 4MURS la modification des informations inexactes sur sa base de données.
- Le droit à l’effacement ( article 17 RGPD) : Le droit de demander à 4MURS l’effacement des informations contenues dans ses bases de données.
- Le droit d’opposition ( article 21 RGPD) et de retrait de consentement ( article 13-2c RGPD) : l’Utilisateur a la faculté de ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier des bases de 4MURS.
- Le droit de limitation du traitement ( article 18 RGPD) : L’Utilisateur peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification.
- Le droit à la portabilité ( article 20 RGPD) : C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à soi-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
- Le droit de définir des directives relatives au sort des données de l’Utilisateur après son décès. En l’absence de directive et après un certain délai d’inactivité, 4MURS supprime les données.
Néanmoins, les héritiers de l’Utilisateur peuvent après son décès exercer les droits sur les données.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ( article 77 RGPD) : L’Utilisateur peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la règlementation.
L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service client, via la section Aide et Contact du Site. Pour éviter les accès illégitimes aux données personnelles, les échanges se feront exclusivement par e-mail sur l'adresse préalablement liée au compte client concerné.
Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix en :
- Cliquant sur le lien de désinscription qui figure sur chaque courrier électronique envoyé par 4MURS,
- Notifiant sa volonté de se désabonner dans la partie ‘Mon compte’ puis ‘Newsletter’ du compte client.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à 4MURS par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 18. Liste d'opposition au démarchage téléphonique

4MURS peut être amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques de l’Utilisateur, notamment dans le cadre de la gestion de sa commande.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel » : « https://www.bloctel.gouv.fr/accueil »
Cette inscription permet à l’Utilisateur de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. Néanmoins, 4MURS se réserve le droit de démarcher un Utilisateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de lui proposer des Produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Article 19. Liens hypertexte

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
4MURS se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
L’Utilisateur qui accède, par l’intermédiaire du Site, à un site à contenu illicite de quelque manière que ce soit, doit en aviser immédiatement 4MURS de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant au site litigieux.
La responsabilité de 4MURS n’est pas engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer au Site.

Article 20. Les cookies

Le Site de 4MURS utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des Utilisateurs du Site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, smartphone).
4MURS utilise différents cookies pour répondre à différents besoins :
• Les cookies essentiels au bon fonctionnement du Site : ces traceurs essentiels permettent le bon fonctionnement du Site. Ils garantissent notamment une fluidité et une sécurité du service offert par 4MURS. Ils permettent aussi de récolter des statistiques anonymes sur l’utilisation du Site. Ces traceurs sont déposés uniquement par 4MURS et sont exemptés de consentement conformément aux exceptions prévues à l’article 82 de la loi informatique et libertés.
• Les cookies de performances et statistiques : ces traceurs permettent de connaître la fréquentation du Site, de ses rubriques et Produits et de mesurer l’usage des différentes fonctionnalités. Ils nous permettent d’améliorer la rapidité et l’ergonomie du Site grâce à l’analyse des parcours clients. Ne pas accepter ces cookies expose l’Utilisateur à un Site moins rapide et à une expérience client moins qualitative.
• Les cookies liés aux réseaux sociaux et aux publicités : ces traceurs permettent de partager du contenu sur les réseaux sociaux disponibles sur le Site ou de se connecter avec les identifiants de réseaux sociaux. Ils permettent également d’afficher des annonces publicitaires personnalisées sur des sites tiers en fonction de la navigation de l’Utilisateur, de son profil, de sa localisation et d’en mesurer l’audience. En désactivant ces cookies, l’Utilisateur risque de recevoir de la publicité moins pertinente.
Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance de l’Utilisateur lors d'une prochaine utilisation du Site. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.
Les Utilisateurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, 4MURS fait apparaître sur son Site un bandeau d'information préalable invitant l’Utilisateur à accepter les cookies. Tant que l’Utilisateur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur.
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Article 21. Propriété intellectuelle

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, descriptions, extraits, table des matières, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, extraits sonores, photographies, marques figuratives ou non, logiciels, qu'ils soient déposés ou non, figurant sur le Site, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la société 4MURS, les données collectées sur le Site, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre Site ou tout autre support.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société 4MURS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société 4MURS est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la société 4MURS. Le cas échéant, sur simple demande de la société 4MURS, ce lien devra être retiré.
4MURS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui directement ou indirectement porterait atteinte à ses droits.

22. Modification des conditions générales d'utilisation - Durée et application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits par 4MURS.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.
4MURS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site.
L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.
Les Conditions Générales applicables à la commande passée par un Utilisateur sur le Site sont celles acceptées par l’Utilisateur au jour de la passation de sa commande.
Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions Générales.

Article 23 : Dispositions diverses

23.1. Non-renonciation

Le fait pour 4MURS de ne pas se prévaloir d'une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à celle-ci.

22.2. Identification

Le Site est la propriété de :
4MURS – Siret : 775 618 945 01500
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89775618945
Siège social : 74 Rue Costes et Bellontes 57155 MARLY
Téléphone : 03 87 63 28 13

26.3. Adhésion aux filières REP (Responsabilité élargie du producteur)

Conformément à l'article R.541-173 du Code de l'environnement, les identifiants uniques attestant de l'enregistrement de la société 4MURS aux registres des producteurs des filières qui la concernent sont :
• au titre de l'article L.541-10- 1 5° du Code de l'environnement (filière DEEE - Ecosystem) : n°FR024044_05KUZY
• au titre de l'article L.541-10- 1 6° du Code de l'environnement (filière piles et accumulateurs - Screlec) : n°FR024044_06KIF0
• au titre de l'article L.541-10-1 7° du Code de l'environnement (filière DDS - Eco-DDS) : n° FR218027_07BGTA
• au titre de l'article L.541-10- 1 10° du Code de l'environnement (filière ameublement - Eco-mobilier) : n°FR024044_10S80L
• au titre de l'article L.541-10- 1 11° du Code de l'environnement (filière TLC - Refashion) : n°FR218027_11KPQR

Article 24. Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

24.1. Pour les Acheteurs consommateurs

24.1.1. - En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Vendeur s’efforcera de régler amiablement la difficulté.

24.1.2. - Conformément à l'article L. 612-1 al 1er du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Par conséquent, l’Utilisateur dispose d’un an suivant sa réclamation écrite à la société 4MURS pour saisir un médiateur.
Pour faciliter la résolution des litiges de consommation, 4MURS adhère au service du Centre de la Méditation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS, 01 89 47 00 14, cm2c@cm2c.net.
Le service CM2C peut donc être saisi pour tous litiges de consommation qui n’aurait pas été résolu amiablement entre les Parties. Un formulaire en ligne sur le site internet du CM2C permet un traitement plus rapide de la plainte.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une ~réclamation préalablement par écrit au Service Client 4MURS avant toute demande de médiation~.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut à tout moment consulter le Site internet du CM2C : https://www.cm2c.net/.
Pour les litiges transfrontaliers, l’Utilisateur peut également se rapprocher du Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

24.1.3. – L’Utilisateur a également la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm. L’adresse électronique, à indiquer sur la plainte, est la suivante : serviceclient@4murs.com

24.1.4. - En cas d’échec de la médiation ou à défaut d’un tel choix de médiation par l’Utilisateur, celui-ci pourra également saisir les juridictions compétentes : il peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (R631-3 du Code de la consommation).

24.2. Pour les Acheteurs professionnels

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au Service Client 4MURS pour essayer de trouver une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la commande passée devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 4MURS à l’adresse suivante : 74 Rue Costes et Bellontes 57155 MARLY, FRANCE.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions et de leur validité, interprétation, de leur exécution, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de METZ, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.